1.2.1. Classification des actes

Les actes sont classés par rubriques (L I, L II, etc.) et sous-rubriques («Règlements», «Directives», etc.) dans un ordre spécifique.

Les actes sont classés par rubriques (L I, L II, etc.) et sous-rubriques («Règlements», «Directives», etc.) dans l’ordre indiqué ci-après (voir également la structure du Journal officiel sur EUR-Lex).

info :
Journal officiel — Série L

L I — Actes législatifs

  • Règlements

  • Directives

  • Décisions

  • Budgets

L II — Actes non législatifs

  • Accords internationaux

  • Règlements

  • Directives

  • Décisions

  • Recommandations

  • Orientations

  • Règlements intérieurs et de procédure

  • Actes adoptés par des instances créées par des accords internationaux

  • Accords interinstitutionnels

L III — Autres actes

  • Espace économique européen

NB :

La rubrique «L IV — Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom» a été temporairement utilisée après le 1er janvier 2010 pour inclure les actes adoptés avant le 1er décembre 2009 en application des traités CE, UE et Euratom. Cette rubrique est désormais supprimée.

Au sein de chaque rubrique, les actes sont classés selon:

  • le type (règlement, directive, décision, budget, etc.),
  • l’ordre par auteur (voir point 3.4.2): Parlement européen, Conseil européen, Parlement européen et Conseil, Conseil, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Banque centrale européenne, Cour des comptes, etc.
NB :

Au sein de la rubrique L II, dans les sous-rubriques «Règlements», «Directives» et «Décisions», conformément à l’ordre mentionné ci-dessus et pour les auteurs concernés, les actes sont classés dans l’ordre suivant:

  1. actes fondés directement sur le traité;
  2. actes délégués;
  3. actes d’exécution.

Pour des exemples, voir page «Tableaux récapitulatifs».

Rubriques

La série L du Journal officiel comprend les rubriques suivantes:

L I — Actes législatifs

Cette rubrique contient les «actes législatifs» au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire les règlements, directives et décisions qui sont adoptés:

  • soit par la procédure législative ordinaire (adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil),

  • soit par une procédure législative spéciale (adoption par le Conseil avec la participation du Parlement ou adoption par le Parlement avec la participation du Conseil).

La rubrique L I «Actes législatifs» accueille aussi le budget annuel de l’Union (ainsi que les budgets rectificatifs qui y sont liés), car celui-ci est adopté selon une procédure législative spéciale.

NB :

Le «budget annuel» de l’Union européenne était auparavant appelé «budget général». En 2022, le titre de l’acte portant adoption définitive du budget a changé en conséquence («Adoption définitive du budget annuel de l’Union européenne»).

Avant le 1er décembre 2009, le budget de l’Union européenne était publié dans la rubrique L II («Actes non législatifs»), sous l’acte d’adoption intitulé «Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne». Les états des recettes et des dépenses des agences, qui étaient publiés dans la série L, le sont désormais dans la série C.

L II — Actes non législatifs

Cette rubrique comprend les «actes non législatifs» au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire les règlements, directives et décisions qui ne sont pas adoptés par procédure législative [les actes délégués (article 290), les actes d’exécution (article 291) et les actes fondés directement sur les traités (actes relatifs à des accords internationaux, décisions PESC, etc.)], ainsi que d’autres actes (orientations de la Banque centrale européenne, recommandations, etc.).

L III — Autres actes

Cette rubrique comprend les «autres actes», tels que ceux de l’Espace économique européen.