1.2.3. Contenu

a) Règlements

Il s’agit des règlements adoptés soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par l’une des deux institutions, avec participation de l’autre (procédure législative spéciale):

b) Directives

Il s’agit des directives adoptées soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par le Conseil, avec participation du Parlement européen (procédure législative spéciale):

c) Décisions

Il s’agit des décisions adoptées soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par le Conseil, avec participation du Parlement européen (procédure législative spéciale):

d) Budgets

Dans cette sous-rubrique sont publiés, précédés de l’acte d’adoption définitive, le budget annuel de l’Union européenne et les budgets rectificatifs:

Le numéro est attribué à l’adoption définitive, c’est-à-dire à l’acte qui précède le budget annuel ou rectificatif. Le budget annuel de l’Union proprement dit ne porte aucun numéro, alors que les budgets rectificatifs comportent un numéro attribué par l’auteur («adoption définitive du budget rectificatif nº 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2023»).

a) Accords internationaux

Par «accords internationaux» (ci-après dénommés les «accords»), on entend ici, entre autres, les accords conclus par l’Union européenne et/ou la Communauté européenne de l’énergie atomique, les conventions signées par les États membres, les accords, conventions et protocoles établis par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords internes entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords sous forme d’échange de lettres, etc.

Les accords, tels que définis ci-dessus, ne sont pas numérotés. L’Office des publications leur attribue uniquement le numéro du Journal officiel (ce numéro figure dans l’en-tête du Journal officiel).

Cette sous-rubrique contient:

• les décisions relatives à un accord, auxquelles le texte de l’accord est joint:

  décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

  accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

  décision (UE) 2015/105 du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union

  protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union

• les décisions relatives à un accord, auxquelles le texte de l’accord n’est pas joint:

  décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1^er octobre 2015 sur la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Conférération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy

• les informations relatives à l’entrée en vigueur des accords:

  Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et Sainte-Lucie relatif à l’exemption de visa de court séjour [2023/2212]

  NB :

  Seules informations publiées dans la série L.

b) Règlements

Il s’agit de certains règlements du Conseil (les règlements fondés directement sur les traités et les règlements d’exécution), des règlements de la Commission (les règlements fondés directement sur les traités, les règlements délégués et d’exécution) et des règlements de la Banque centrale européenne:

Les règlements de la BCE, qui reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution («BCE/2015/13»), sont publiés avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).

c) Directives

Il s’agit de certaines directives du Conseil (les directives fondées directement sur les traités et les directives d’exécution) et des directives de la Commission (les directives fondées directement sur les traités, les directives déléguées et d’exécution):

d) Décisions

Ces décisions sont les suivantes:

• les décisions des représentants des gouvernements des États membres, les décisions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, les décisions prises d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres:

  décision (UE, Euratom) 2015/578 des représentants des gouvernements des États membres

• certaines décisions du Parlement européen:

  décision (UE) 2015/1614 du Parlement européen

• les décisions du Conseil européen:

  décision (UE) 2018/509 du Conseil européen

• certaines décisions du Parlement européen et du Conseil:

  décision (UE) 2015/468 du Parlement européen et du Conseil

• certaines décisions du Conseil (les décisions fondées directement sur les traités, y compris les décisions PESC, et les décisions d’exécution):

  décision (UE) 2015/1025 du Conseil

  décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil

  décision (PESC) 2015/76 du Conseil

• les décisions de la Commission (les décisions fondées directement sur les traités, les décisions déléguées et d’exécution):

  décision (UE) 2015/119 de la Commission

  décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission

  décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission

• les décisions de la Banque centrale européenne:

  décision (UE) 2015/299 de la Banque centrale européenne […] (BCE/2015/5)

  Les décisions de la BCE, qui reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution («BCE/2015/5»), sont publiées avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).

e) Recommandations

Il s’agit des recommandations du Conseil sur la base des articles 121, 126, 140 et 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations de la Commission (article 292) et des recommandations de la Banque centrale européenne (article 292):

S’agissant des recommandations de la BCE, elles reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution et sont donc publiées avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).

Les autres recommandations sont publiées dans la série C.

f) Orientations

Il s’agit des orientations de la Banque centrale européenne. Ces actes reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution («BCE/2015/20») et sont donc publiés avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2):

g) Règlements intérieurs et de procédure

Il s’agit des règlements intérieurs et de procédure des institutions et des organes, les règlements intérieurs des organismes étant publiés dans la série C. Les règlements intérieurs et de procédure reçoivent un numéro, placé à la fin du titre, entre crochets:

Si le règlement intérieur est annexé à un acte, il est classé dans la même rubrique que l’acte et ne porte pas de numéro:

h) Actes adoptés par des instances créées par des accords internationaux

Dans cette sous-rubrique sont concernés les décisions d’instances créées par des accords internationaux ainsi que les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). Ces actes portent une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2). Le numéro attribué par l’Office des publications n’inclut pas de domaine et est placé entre crochets après le titre:

i) Accords interinstitutionnels

Les accords interinstitutionnels réglementent certains aspects de la consultation et de la coopération entre les institutions de l’Union européenne et sont le produit d’un consensus entre elles; en d’autres termes, ils constituent une sorte de règlement intérieur commun.

Les institutions décident de la publication de ces accords à la série L ou à la série C en fonction de leur contenu, de leur portée et de leurs effets.