2. Composition d’un acte juridique

Les actes juridiques suivent une structure stricte et — selon la complexité du texte — des parties, des titres, des chapitres ou des sections peuvent être utilisés dans le préambule, le dispositif et les annexes.

Cet organigramme présente les éléments de base d’un acte juridique. Selon la complexité du texte, des éléments tels que parties, titres, chapitres ou sections peuvent être utilisés dans le préambule, dans le dispositif et dans les annexes.