2.2.1. Visas

Les visas indiquent la base juridique de l’acte et, le cas échéant, les actes de procédure préalable, la transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux et la procédure suivie.

Les visas indiquent successivement:

  1. la base juridique de l’acte:

    1. les actes de droit primaire (traités, actes d’adhésion, protocoles annexés aux traités) et les accords internationaux (accords, protocoles liés aux accords, conventions), qui constituent la base générale de l’acte:

      vu le traité sur l’Union européenne [et notamment son article/ses articles …],

      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [et notamment son article/ses articles …],

      vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique [et notamment son article/ses articles …],

      vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède,

      L’abréviation du (des) traité(s) n’est pas mentionnée.

      En cas de pluralité de traités, il faut les citer sur des lignes distinctes et dans l’ordre suivant: traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

      Les actes de droit primaire sont cités sans renvoi à une note de bas de page. Les accords internationaux, y compris les protocoles qui y sont liés, peuvent être cités sous leur forme courte et comporter un renvoi à une note de bas de page;

    2. le cas échéant, les actes de droit dérivé, qui constituent la base spécifique de l’acte. Ceux-ci sont alors cités sous leur forme longue et accompagnés d’un renvoi à une note de bas de page comportant la référence de publication au Journal officiel:

      vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetages et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie(1), et notamment son article 10,

      […]

      (1)
      JO L 153 du 18.6.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/30/oj.

  2. les actes de procédure préalable (par exemple propositions, initiatives, demandes, recommandations, approbations ou avis prévus par les traités), éventuellement suivis d’un renvoi à une note de bas de page:

    vu la proposition de la Commission européenne,

    vu l’avis du Parlement européen(1),

    vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

    […]

    (1)
    Avis du 5 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel).
    (2)
    Avis du 17 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).

    Dans les cas où le traité requiert la consultation d’une institution ou d’un organe et que cette consultation a abouti à un avis, on introduit le visa correspondant par les mots «vu l’avis de [nom de l’institution ou de l’organe]» et on le fait suivre d’une note de bas de page comportant la référence de publication au Journal officiel ou, à défaut, la mention «avis du [date] (non encore paru au Journal officiel)».

    Dans les cas où le traité requiert la consultation d’une institution ou d’un organe, mais que cette consultation n’aboutit pas à un avis, le visa correspondant se lit comme suit: «après consultation de [nom de l’institution ou de l’organe]» (sans renvoi à une note de bas de page et sans autre précision);

  3. dans les actes législatifs:

    1. la transmission du projet d’acte aux parlements nationaux:

      Après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

    2. la procédure suivie:

      1. la procédure législative ordinaire:

        statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

        […]

        (3)
        Position du Parlement européen du 10 mars 2009 (JO C 87 E du 1.4.2010, p. 191) et position du Conseil en première lecture du 15 février 2010 (JO C 107 E du 27.4.2010, p. 1). Position du Parlement européen du 7 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2010.

      2. la procédure législative ordinaire, avec le comité de conciliation:

        statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 24 janvier 2011 par le comité de conciliation(2),

        […]

        (2)
        Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du 8.7.2010, p. 312) et position du Conseil en première lecture du 11 mars 2010 (JO C 122 E du 11.5.2010, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 31 janvier 2011 et résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 (non encore parue au Journal officiel).

      3. la procédure législative spéciale:

        statuant conformément à la procédure législative spéciale,

Tous les visas sont introduits par une minuscule et se terminent par une virgule.