3.2.4. Références aux modifications d’un acte

Les actes auxquels il est fait référence dans les textes du Journal officiel s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur. Par conséquent, les notes de bas de page ne contiennent que la référence JO de l’acte dans sa version initiale et ne mentionnent pas les modifications ultérieures.

Au Journal officiel, les notes de bas de page n’indiquent pas les dernières modifications d’un acte et se limitent à la référence de publication au Journal officiel de l’acte dans sa version initiale. Les actes auxquels il est fait référence dans les textes publiés au Journal officiel s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur. Les mentions «modifié en dernier lieu par», «rectifié» et «abrogé par» ne sont plus utilisées.

Il arrive cependant que l’auteur souhaite se référer à un texte précis avec son contenu à une date précise ou mettre l’accent sur un acte modificatif en particulier. Dans ce cas (il s’agit d’une «référence statique»), l’acte modificatif est cité dans le texte sous sa forme courte et suivi d’un appel de note s’il s’agit de la première occurrence: