3.7. Accords internationaux

Les accords internationaux peuvent être liés à un acte de droit secondaire, qui généralement les approuve.

Les accords internationaux peuvent être liés à un acte de droit secondaire (décision ou règlement), qui généralement les approuve. Ils sont «joints» (et non «annexés») à cet acte.

Étant donné que ces actes ont été signés également par des pays tiers, leur texte ne peut être modifié en aucun cas.

Dans les accords internationaux, etc., le jour, le mois et l’année s’écrivent en toutes lettres (voir point 2.5).