5.4.1. Mention de réserve (notice de copyright) (révision complète)

La mention de copyright informe le lecteur qu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur. Elle doit indiquer le nom du détenteur du droit d’auteur sur l’œuvre et l’année de publication, et préciser si la réutilisation est autorisée et, le cas échéant, sous quelles conditions. Il est en outre primordial qu’une mention de réserve complète et bien rédigée mentionne les éléments appartenant à des tiers, qui sont intégrés dans la publication.

Une mention de réserve type est composée des trois éléments suivants:

le symbole «©» (copyright) ou l’expression «Droit d’auteur» pour revendiquer la protection du droit d’auteur,
le nom du détenteur du droit d’auteur,
l’année de la première publication de l’œuvre.

Détenteur du droit d’auteur

Seules les entités dotées de la personnalité juridique peuvent détenir des droits d’auteur.

a) Institutions et services interinstitutionnels qui partagent la personnalité juridique de l’Union européenne

Les publications produites par le personnel des institutions de l’Union européenne devraient porter la mention de réserve «© Union européenne», sauf pour la Banque centrale européenne, qui est dotée d’une personnalité juridique propre et dispose dès lors d’un droit d’auteur propre.

NB :

Il convient d’utiliser la dénomination complète, et non l’abréviation seule:

Les services interinstitutionnels, tels que l’Office des publications, le Service européen pour l’action extérieure et l’Office européen de sélection du personnel, n’ont pas la personnalité juridique. Par conséquent, ils utilisent la mention de réserve «© Union européenne» dans leurs publications.

b) Entités dotées d’une personnalité juridique propre

Les organismes décentralisés (agences) et les agences exécutives (voir listes exhaustives aux points 9.5.3 et 9.5.4) sont dotés d’une personnalité juridique propre et, par conséquent, doivent être mentionnés comme détenteurs du droit d’auteur:

NB :

Il convient d’utiliser la dénomination complète, et non l’abréviation seule:

© Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, [année]
ou éventuellement:
© Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), [année]
et non © Frontex, [année]

Si le droit d’auteur a été transféré à l’Union européenne par contrat ou tout autre document à caractère légal, il convient d’utiliser la mention suivante:

NB :

Voir point 9.5 pour la structure administrative de l’Union européenne. Les informations relatives à la personnalité juridique de l’organe figurent dans l’acte fondateur correspondant.

Les autres entités dotées d’une personnalité juridique propre sont la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. Elles ont un droit d’auteur propre:

info :

Euratom

Les documents rédigés dans le cadre du champ d’application du traité Euratom (et relevant de la ligne budgétaire Euratom) doivent porter une mention de réserve qui leur est propre:

Il en est ainsi, notamment, pour divers documents ou certaines publications spécialisées dans le domaine de l’énergie atomique édités par le Centre commun de recherche.

Mention de l’auteur

L’article 18 du statut du personnel dispose que les droits d’auteur sur des travaux effectués par des fonctionnaires de l’UE dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’Union européenne (ou à l’agence concernée, etc.). Dans certains cas, les services auteurs peuvent cependant exiger que les membres du personnel qui sont les auteurs de l’ouvrage soient mentionnés individuellement dans la publication. Il en est ainsi, notamment, si la publication contient les opinions personnelles des auteurs ou s’il s’agit de publications scientifiques ou d’articles dans des revues juridiques. Dans ce cas, il est conseillé d’insérer une clause de non-responsabilité (voir point 5.4.4):

Auteur: [nom de la personne]

Cela ne s’applique pas aux publications émanant des services auteurs dans leur fonction institutionnelle.

Mention de l’année

La durée de protection du droit d’auteur d’une publication de l’Union européenne dans une langue donnée court à partir de la date de sa création. Si un ouvrage est publié dans plusieurs langues au cours d’années différentes, chaque version linguistique devrait porter l’année de sa publication.

En cas de réimpression, la mention de réserve reste inchangée. En revanche, dans le cas des rééditions, qui constituent de nouvelles publications, la date de la mention de réserve devrait correspondre à l’année de publication de la nouvelle édition.

Lorsqu’une publication change de support (passant par exemple du papier à un livre électronique), l’année d’édition est identique à celle de l’édition originale, si aucune modification n’a été apportée. Si des modifications substantielles sont introduites, une nouvelle édition est publiée et la date de la mention de réserve doit correspondre à l’année de publication de la nouvelle édition.

Collaboration avec des contractants

Le droit d’auteur sur des publications créées par un contractant appartient à l’Union européenne si le contrat prévoit le transfert à l’Union européenne du droit d’auteur sur les résultats. Il s’agit d’une pratique courante, notamment pour la Commission, lorsqu’un modèle de contrat de la direction générale du budget¹ est utilisé.

tip :

Pour toute question complémentaire, contactez le service chargé du copyright à l’Office des publications (OP-COPYRIGHT@publications.europa.eu).

https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/procurement/Pages/model-contracts.aspx.