5.9.1. Références à la réglementation de l’Union européenne
Dans les publications autres que le Journal officiel, les titres des actes peuvent être cités de façon moins stricte.
Présentation des divers énoncés
Pour la présentation des références à la réglementation de l’Union dans les textes publiés au Journal officiel et pour la numérotation des actes, voir première partie.
Dans les publications autres que le Journal officiel, les titres des actes peuvent être cités de façon moins stricte. Il faut noter que, dans tous les cas, les éléments constitutifs du titre de l’acte (dénomination de l’acte, numéro, entité auteur, date et intitulé) ne sont pas séparés par des virgules et que l’intitulé n’est pas suivi d’une virgule:
Le règlement (CEE) no 2658/87 dispose que […]
Le règlement (UE) no 1204/2009 dispose que […]
Le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières dispose que […]
Le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières dispose que […]
Le règlement (CE) no 1186/2009 relatif au régime communautaire des franchises douanières dispose que […]
Rien ne s’oppose, évidemment, à l’emploi de virgules dictées par la syntaxe à l’intérieur d’un intitulé:
Le règlement (CE) no 1307/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix de référence de certains produits de la pêche dispose que […]
Dans les actes modificatifs, l’intitulé de l’acte doit aussi former un seul bloc (pas de ponctuation entre les divers éléments des actes modifiés):
Le règlement (UE) no 1204/2009 de la Commission du 4 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne […]
Utilisation de «et» ou «à»
Dans les publications autres que le Journal officiel, lorsqu’il y a un regroupement de plusieurs règlements, articles, etc., l’utilisation des formes «et» ou «à» est déterminée par les règles suivantes:
jusqu’à trois numéros, utiliser «et» et répéter les numéros:
les règlements (UE) 2015/17, 2015/18 et 2015/19
(actes ayant un même domaine)les règlements (UE) 2015/17, 2015/18 et 2015/19 et (UE, Euratom) 2015/623
(actes ayant des domaines différents)les articles 2, 3 et 4 (et non «les articles 2 à 4»)
au-delà:
les règlements (UE) 2016/52 à 2016/56
les articles 2 à 8
On évitera dans tous les cas le trait d’union dans ce type de mention; une forme telle que «les règlements (UE) 2016/52-2016/56» peut en effet signifier soit de 2016/52 à 2016/56, soit 2016/52 et 2016/56. La précision impose donc l’utilisation exclusive des formes «et» ou «à».
Références au Journal officiel
Voir point 3.1.