Annexe C – Divers

Le tableau présente, par ordre alphabétique, une liste de particularités qui sont souvent source de difficultés ou qui font l’objet de conventions particulières.

tip :

Cette annexe présente, par ordre alphabétique, une liste de particularités qui sont souvent source de difficultés ou qui font l’objet de conventions particulières.

Sujet Remarques
abréviat néologisme instauré par le service de terminologie, recouvrant l’ensemble des concepts «abréviations», «sigles» et «acronymes»
abroger (voir en fin d’annexe)
ACP-UE

l’Assemblée paritaire ACP-UE

le Comité de coopération douanière ACP-UE

le Comité de coopération industrielle ACP-UE

le Comité des ambassadeurs ACP-UE

le Conseil des ministres ACP-UE
Acte l’Acte unique (européen)
(mais: l’acte d’adhésion)
actes (modifications)

Jusqu’au 31 août 2008, les références aux (dernières) modifications d’un acte figuraient dans la note de bas de page liée à la première occurrence du titre d’un acte, après la référence de publication au Journal officiel:

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), et notamment […]

[…]

(1)
JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22).

Pour certains JO publiés peu avant les élargissements du 1er mai 2004 et du 1er janvier 2007, la mise en pages était imparfaite. Ceux-ci ont été rectifiés par la suite et intégralement republiés. Jusqu’au 31 août 2008, il était d’usage de signaler ces republications.
addendum/addenda ne pas confondre ces deux mots:
  • un addendum est, dans le langage des instances de l’Union européenne, un document complémentaire antérieur à l’adoption d’un acte (pluriel: des addendums)
  • un addenda est un ajout venant s’insérer à la fin d’un ouvrage (pluriel: des addenda)
AELE l’Autorité de surveillance AELE
la Cour AELE
agences dénominations officielles à utiliser pour les agences (organismes décentralisés): voir point 9.5
agromonétaire remplacer les formes «agri-monétaire» ou «agrimonétaire» par «agromonétaire»
a.i./f.f. ne pas confondre ces deux abréviations:
  • a.i. (ad interim)
    régi par l’article 23 du règlement intérieur de la Commission (titre temporaire non rémunéré)
  • f.f. (faisant fonction)
    régi par l’article 7, paragraphe 2, du statut (poste rémunéré à partir du quatrième mois)
alinéa écrire «premier alinéa», «deuxième alinéa», etc.
(et non «alinéa 1», «alinéa 2», etc.)
amendement «amendement 1», «amendement 2», etc.
(et non «amendement nº 1», «amendement nº 2», etc.)
andin la Communauté andine (anciennement «Pacte andin»), le Groupe andin, le Parlement andin
Angleterre ne pas utiliser ce mot en lieu et place de «Royaume-Uni»
anglicismes (et similaires)

à éviter; par exemple, utiliser:

«agromonétaire» (et non «agrimonétaire»)

«coentreprise», «entreprise commune» (et non «joint venture»)

«commencer», «entamer» (et non «initier»)

«compensation des créances internes», «compensation monétaire de groupe» (et non «netting»)

«crédit-bail» (et non «leasing»)

«groupe de pression» (et non «lobby»)

«médiateur» (et non «ombudsman»)

«savoir-faire» (et non «know-how»)

«spectaculaire», «brutal» (et non «dramatique»)
année

l’année 1980 (et non «l’année 80»)

les années 80 (on rencontre aussi «les années quatre-vingt»)

l’Année de la culture

les années 1980-1981 (années complètes, soit du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981) — même règle pour des périodes complètes: la période 1980-1984

l’année scolaire 1980/1981, la campagne agricole 1980/1981
(exemple: du 15 septembre 1980 au 14 septembre 1981)

1981/1980 (rapport statistique entre les chiffres de 1981 et ceux de 1980)
annexe à l’annexe I, publié à l’annexe I
(mais: en annexe, publié en annexe)
annuler (voir en fin d’annexe)
application (voir «d’application»)
appel d’offres

«appel d’offres», et non «appel à offres»
après que n’est jamais suivi du subjonctif (marque un fait toujours supposé établi, dans le passé ou dans le futur)
assurance

entreprise, marché, compagnie d’assurances (gérant diverses assurances)

branche, contrat, opération, police, preneur, prime, produit, proposition d’assurance (portant sur une assurance déterminée)

une société d’assurance mutuelle

assurance vie, assurance maladie, etc. (sans trait d’union)
(mais: une assurance-crédit, des assurances-crédits)
au sens de (voir en fin d’annexe)
aux fins de (voir en fin d’annexe)
banque centrale

une banque centrale, les banques centrales

la Banque centrale européenne, la Banque centrale des Pays-Bas
base sur la base de (et non «sur base de»)
bassin

bassin méditerranéen, bassin de la Loire

Bassin parisien (pas de relation avec cours d’eau ou milieu maritime)
bis pour la numérotation latine, voir annexe B
bonification une bonification d’intérêts, des bonifications d’intérêts
bourse la Bourse des valeurs (la Bourse), coté en Bourse
burkinabè invariable
but

avoir pour but: «but» s’écrit toujours au singulier (s’emploie pour une personne)

même règle pour «avoir pour objet»
[mais: avoir pour objectif(s)]
cadre accord-cadre (accords-cadres), loi-cadre (lois-cadres), programme-cadre (programmes-cadres)…
capital capital-actions, capital-obligations, capital-risque (des capitaux-risques)
capitale Bruxelles-Capitale
cassation Cour de cassation (institution unique)
catégorie

véhicules de catégorie M1

pour les catégories acier: catégorie Ia [et non «I A», «I a)»…]
cc à prohiber pour «centimètre cube»; l’abréviation correcte est cm3 (cc = copie conforme; ccc = copie certifiée conforme)
CE/CEE/UE (voir «Union européenne»)
ceci/cela ne pas employer l’un pour l’autre: «ceci» se réfère à ce qui suit et «cela» porte sur ce qui précède
CEI Communauté des États indépendants (et non «Communauté d’États indépendants»)
Celtique la mer Celtique (zone de pêche OPANO)
centraméricain en un mot sans trait d’union
CES/CESE doc. CES/CESE (voir «documents»)
chef d’État les chefs d’État ou de gouvernement (et non «et de gouvernement»)
ci-après

locution adverbiale à utiliser précédée ou suivie de mots tels que «défini», «exposé», «dénommé», etc.; voir aussi «infra»

pour introduire une dénomination abrégée en combinaison avec «dénommé(e)», on utilise la formule suivante:

le comité permanent de l’emploi, ci-après dénommé «comité»
(et non: … ci-après dénommé «le comité»)

l’article ne doit pas figurer dans le terme mis entre guillemets, puisqu’il peut ensuite varier en fonction du contexte (le comité, ce comité, ledit comité…)
ci-dessous locution adverbiale à utiliser précédée ou suivie de mots tels que «défini», «exposé», «dénommé», etc.; voir aussi «infra»
ci-dessus ne pas utiliser la forme «ci-avant» (voir la remarque relative à «ci-dessous» et «supra»)
CIEM division CIEM IV b [et non «IVb)», «IV b)»…]
CIF coût, assurance et fret (cost, insurance and freight)
Incoterms 2010; a remplacé l’ancien acronyme «caf»
cm3 et non «cc»
Codex alimentarius organisation commune à la FAO et à l’OMS
COM doc. COM (voir «documents»)
comité

comité conjoint (institué dans le cadre d'un accord de partenariat)

comités consultatifs avec minuscule, sauf:

Comité consultatif CECA

Comité consultatif de l’EEE

Comité européen des régions
(dans les textes purement juridiques et dans le Journal officiel, série L, utiliser toujours la forme courte «Comité des régions»)

comité d’entreprise européen (sans «s» à entreprise)

Comité des gouverneurs des banques centrales

Comité des représentants permanents (Coreper)

Comité économique et financier

Comité mixte de l’EEE
comme éviter le pléonasme «comme par exemple»; on peut aussi utiliser «tel que»
commissaire/ commissariat haut-commissaire
haut-commissariat (au sens général)
[mais: le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (= institution)]
Communauté

Communauté des Quinze (et non «Communauté à Quinze»)

Communauté des États indépendants (et non «Communauté d’États indépendants»)
Confédération suisse et non «helvétique» (mais le sigle est CH)
conseil

le Conseil «Acier», le Conseil «Environnement et affaires sociales», le Conseil «Questions économiques et financières» (ou le Conseil «Ecofin»)

le conseil conjoint (institué dans le cadre d'un accord de partenariat)

le conseil d’administration

le Conseil d’association UE-Bulgarie

le Conseil de coopération ACP-UE

le conseil de coopération douanière

le Conseil de coopération du Golfe

le Conseil de la Communauté française (Belgique)

le Conseil de l’EEE

le Conseil d’État

le conseil de prud’hommes

le Conseil de ministres/Conseil des ministres [l’appellation officielle est «Conseil» ou «Conseil de l’Union européenne»; néanmoins, dans les textes de vulgarisation, on admet «Conseil de ministres» pour le Conseil pris au sens large et «Conseil des ministres» pour un Conseil déterminé (Conseil des ministres de l’agriculture, par exemple)]

le conseil des gouverneurs de la BCE

le Conseil du GATT (éventuellement, ajouter «du GATT» pour établir la distinction avec le Conseil de l’UE)

le Conseil européen (constitué des chefs d’État ou de gouvernement)

le Conseil général de l’OMC (il en est une des institutions)

le conseil du commerce des services de l’OMC

les ministres de l’agriculture, réunis au sein du Conseil, […] (entre virgules)
Cortes pluriel: les Cortes espagnoles
cour

cour d’appel, cour du travail, Cour de cassation

Cour supérieure de justice (LU)
crédits

crédits de paiement, crédits d’engagement

crédits pour paiements, crédits pour engagements

NB :

Il ne faut pas utiliser une locution pour l’autre, ce sont des concepts différents. Le budget établit une distinction entre:

  • les crédits dissociés (CD), destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs, qui comportent des crédits d’engagement et des crédits de paiement:
    • les crédits d’engagement (CEN) permettent de contracter au cours de l’exercice des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices,
    • les crédits de paiement (CP) permettent de financer les dépenses découlant d’engagements contractés au cours de l’exercice et/ou au cours des exercices antérieurs;
  • les crédits non dissociés (CND), qui permettent d’assurer au cours de l’exercice l’engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles.

Le total des crédits pour engagements (CPE) englobe crédits non dissociés (CND) et crédits d’engagement (CEN). Le total des crédits pour paiements (CPP) englobe crédits non dissociés (CND) et crédits de paiement (CP).
d’application à éviter dans certains cas; utiliser plutôt les formules suivantes:

«Dans ce cas, l’article 2 s’applique.»
(et non «est d’application»; voir ci-dessous)

«Dans ce cas, l’article reste (demeure) applicable.»
(plutôt que «reste d’application»)

«On veillera à l’application stricte de ces règles.»
(et non: «Ces règles sont d’application stricte.»)
Locution correcte uniquement lorsqu’elle est employée avec un adjectif (être d’application courante, délicate…). Son emploi de manière absolue doit être banni:

Ces mesures sont d’application.

Selon l’Académie française, cet usage n’est attesté dans aucun dictionnaire. De plus, si l’on peut la rapprocher d’autres locutions comme «être de règle» ou «être de rigueur», qui, elles, sont tout à fait d’usage, cette locution fait double emploi avec l’adjectif «applicable», alors qu’il n’existe pas d’adjectif correspondant aux locutions citées ci-dessus. L’Académie recommande donc d’éviter cette construction lourde et inutile.
décennie la décennie 1980-1990
[mais: les années 80 (on rencontre aussi «les années quatre-vingt»)]
déclaration la déclaration universelle des droits de l’homme
degré 20 °C
département département d’État, département de l’agriculture
dérogation «par dérogation à» (voir en fin d’annexe)
deuxième (voir «second»)
direction

direction générale de l’agriculture et du développement rural, DG Agriculture et développement rural

direction générale des ressources humaines et de la sécurité, DG Ressources humaines et sécurité
(voir aussi le tableau des intitulés des DG de la Commission)

DG 7/A.1 (Parlement)
DG E/I.1 (Conseil)

direction «Ressources»
direction «Publications et diffusion»

directeur général, chef d’unité
disposer que (voir en fin d’annexe)
division division «Personnel»
documents Les références aux documents de la Commission doivent être présentées de la façon suivante:

doc. COM(1998) 558 final du 7 novembre 1998

doc. JOIN(2012) 558 final du 7 novembre 2012

doc. SEC(1998) 558 final du 7 novembre 1998

doc. SWD(2012) 558 final du 7 novembre 2012

Pour les documents qui datent avant 1998, la référence à l’année entre parenthèses se présente avec deux chiffres:

doc. COM(97) 558 final du 7 novembre 1997

doc. SEC(97) 558 final du 7 novembre 1997

NB :

La mention «doc.» est facultative, en fonction du contexte.


Références aux documents CES/CESE et CdR:

CES 1132/99 (avant 2000)

CES 871/2002 (de 2000 à 2002)

CESE 1394/2003 (à partir de 2003)

CdR 267/2008
DOM-ROM/COM

Abréviations utilisées pour qualifier certains territoires d’outre-mer de la France (l’ancienne appellation DOM-TOM n’a plus d’existence officielle).

La France d’outre-mer est actuellement divisée comme suit:

  • cinq DOM-ROM, ou départements et régions d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte et La Réunion),
  • cinq COM, ou collectivités d’outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna),
  • la Nouvelle-Calédonie,
  • les autres territoires (les Terres australes et antarctiques françaises et l’île Clipperton).

Voir aussi «La France d’outre-mer» sur Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/France_d%27outre-mer)
ECHO pas d’article défini devant ECHO (ECHO est intervenu, l’aide d’ECHO…)
école Écoles européennes (avec capitale pour les écoles des institutions, pour éviter la confusion entre un «directeur d’École européenne» et un «directeur d’école européenne» en général)
écôté/écoté ne pas confondre «écôté» (tabac écôté, auquel on a enlevé les côtes des feuilles) et «écoté» (élagué)
écu/ECU [voir «EU/EUR (euro)»]
L’écu a été remplacé par l’euro le 1er janvier 1999.
EEE

le Comité consultatif de l’EEE

le Comité mixte de l’EEE

le Comité parlementaire mixte de l’EEE

le Conseil de l’EEE
élision

d’Eurocontrol

de l’Euratom (mais: «Agence d’approvisionnement d’Euratom» et «Contrôle de sécurité d’Euratom»)

d’Eurofed, d’Europol, d’Eurostat

d’Eureka, d’Eurydice, etc. (entités abstraites)
e-mail à éviter; utiliser «C/courriel» pour introduire une adresse électronique; dans le texte courant, utiliser «courrier électronique»
EMA ne pas utiliser AEEM ni EMEA
(voir «agences»)
en effet le deux-points suivi de «en effet» constitue une tournure pléonastique
équivalent tonne(s)-équivalent pétrole
erratum/errata ne pas confondre ces deux mots:
  • un erratum (pluriel: des erratums) est une faute d’impression répertoriée dans un errata
  • un errata (pluriel: des errata) est une liste de fautes
NB :

Par extension, un document ne mentionnant qu’une seule faute peut être intitulé «erratum».
esperluette (&) l’esperluette est surtout utilisée en langage commercial ou publicitaire; il est recommandé de l’éviter dans le texte courant, sauf en combinaison avec des abréviations (ainsi, on dira «R & D», mais «recherche et développement»)
État État-nation (États-nations), État-providence (États-providences)
État/état de droit

État de droit: pays qui reconnaît la primauté du droit et dont le devoir primordial consiste à assurer le règne de la loi comme expression de la volonté populaire

mais

état de droit: situation de fait dans laquelle s’appliquent régulièrement et normalement les règles de droit et les lois en vigueur, l’état de droit étant assimilé à la règle de droit
etc. soit «etc.», soit «…» (et ce au moins après deux éléments), mais pas les deux ensemble; dans le corps d’un texte, toujours suivi d’une virgule:

Les hommes, les poissons, etc., sont des êtres vivants.

La coordination concernant les prix, les produits, etc., ne sera plus nécessaire.
être d’application (voir «d’application»)
EU/EUR (euro) EUR est l’abréviation pour l’euro; dans les tableaux ou les graphiques, pour le concept «Union européenne», utiliser les formes EU-9, EU-12, EU-15… (abréviation unique pour toutes les langues — à éviter néanmoins dans le texte courant)
Dans les textes légaux, le code ISO EUR doit être utilisé pour l’indication de tout montant en euros:

une somme de 1 300 EUR

Dans les textes courants, utiliser de préférence la forme au long (euro). On utilise aussi le code ISO «EUR» dans les cas suivants:
  • dans les ouvrages d’Eurostat, les tableaux et les graphiques
  • en combinaison avec d’autres abréviations (Mio EUR, Mrd EUR…)
  • dans les listes de prix, pour des raisons d’harmonisation entre les langues
NB :

Dans les textes destinés à une large diffusion, il convient soit d’éliminer les sigles et d’écrire les monnaies en toutes lettres (30 millions de couronnes danoises), soit d’utiliser la première fois l’appellation en toutes lettres suivie de l’abréviation entre parenthèses (code ISO) puis l’abréviation dans la suite du texte.

(voir aussi point 7.3.3, «Règles d’écriture des références monétaires»)
Euratom

avec article défini en général (projet de l’Euratom, l’Euratom a décidé, etc.)

sans article défini dans les termes «Agence d’approvisionnement d’Euratom» et «Contrôle de sécurité d’Euratom», vu les énoncés originels des traités
Eurocontrol sans article défini (Eurocontrol a axé son action…, d’Eurocontrol)
Europa-team en romain, avec trait d’union
Europol sans article défini (Europol a décidé, d’Europol)
Eurostat

sans article défini (Eurostat a décidé, d’Eurostat)

l’appellation longue est «Eurostat»; on utilise la formule «office statistique de l’Union européenne» (avec minuscule initiale) uniquement à titre d’explication
ex dans le sens d’«ancien», de «hors de», s’écrit avec un trait d’union:

l’ex-Union soviétique
exergue éviter «mettre en exergue» pour «mettre en évidence»
faculté la faculté de médecine, des sciences, des lettres…
fax
  • «fax» (sans point ni deux-points) en tant qu’abréviation pour télécopieur
  • «télécopie» en tant que document
f.f. (voir «a.i./f.f.»)
fin «aux fins de» (voir en fin d’annexe)
finlandais/finnois

finnois: relatif à la langue

finlandais: relatif à l’entité politique «Finlande» ou au territoire
fonds

le fonds de garantie pour la pêche (= ligne budgétaire)

les Fonds structurels

le Fonds de cohésion (UE)
format

les formats normalisés couramment utilisés sont les suivants:

  • A4: 21 × 29,7 cm
  • B5: 17,6 × 25 cm
  • C5: 16,2 × 22,9 cm
  • A5: 14,8 × 21 cm
  • A6: 10,5 × 14,8 cm

On écrit aussi: format 16:9

hauteur des capitales en millimètres:

C 6 = 1,50 C 10 = 2,50 C 14 = 3,50 C 18 = 4,50 C 24 = 6,00

C 7 = 1,75 C 11 = 2,75 C 15 = 3,75 C 19 = 4,75 C 26 = 6,50

C 8 = 2,00 C 12 = 3,00 C 16 = 4,00 C 20 = 5,00 C 28 = 7,00

C 9 = 2,25 C 13 = 3,25 C 17 = 4,25 C 22 = 5,50
franchise les franchises-voyageurs
golfe le golfe Persique, le conflit du Golfe
grand-duché

le Grand-Duché de Luxembourg

éviter la mention «le Grand-Duché» sans autre explication (utiliser soit «le Luxembourg», soit «le Grand­Duché de Luxembourg»)
groupe

le Groupe andin

le groupe de Contadora, le groupe de Rio

le groupe des Sept (ou le G7)

le groupe des Vingt-quatre (ou le G24)

groupe «Travailleurs», groupe «Employeurs» dans le CESE
groupe de pression (voir «lobby»)
guerre la Grande Guerre, la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale
Haïti à Haïti: l’île dans son ensemble; en Haïti: le pays
haut

avec trait d’union en association avec un substantif:
haut-fourneau (des hauts-fourneaux)
haut-commissaire
haut-commissariat (en général)
[mais: Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (= institution)]
haut niveau groupe, comité… d’experts à haut niveau (et non «de haut niveau»)
helpdesk en un mot, sans trait d’union
Helsinki de Helsinki
helvétique (voir «Confédération suisse»)
HIV à éviter (forme anglaise de VIH)
holding à ne pas modifier; ce terme n’est pas un synonyme de «société de portefeuille»
Hollande ne pas utiliser ce mot en lieu et place de «Pays-Bas»; de même, ne pas employer «hollandais» (d’une des provinces de Hollande) en lieu et place de «néerlandais»
Hong Kong en deux mots sans trait d’union
ibérique la péninsule Ibérique
Inc. ne pas oublier le point final (= Incorporated)
infra sert à renvoyer à un passage qui se trouve plus loin dans le texte
(voir aussi «ci-dessous»)
internet nom commun masculin; s’utilise avec l’article
(exemple: «dans le domaine de l’internet»)
intérêt

une bonification d’intérêts, des bonifications d’intérêts

un groupement d’intérêt, des groupements d’intérêt

une manifestation d’intérêt, des manifestations d’intérêt

un taux d’intérêt, des taux d’intérêt
Irlande ne pas utiliser «République d’»:

le président d’Irlande
joint venture anglicisme; à remplacer par «coentreprise» (ou «entreprise commune» dans les textes relatifs au règlement original de la Commission)
Karabakh Haut-Karabakh, Nagorny-Karabakh
kilomètre des passagers-kilomètres, des tonnes-kilomètres, des voyageurs-kilomètres…
know-how anglicisme; à remplacer par «savoir-faire»
leasing anglicisme; à remplacer par «crédit-bail»
lecture pour le Parlement européen, utiliser «en deuxième lecture» (et non «en seconde lecture»)
lettonne/lettone utiliser de préférence la forme «lettonne» (comme frisonne, wallonne…)
législation législation vétérinaire et zootechnique (sans «s», concept global)
livre livre blanc, livre vert:
  • avec minuscule pour un document dont on indique succinctement l’objet:

    La Commission a adopté le livre blanc sur la croissance.

  • avec majuscule (et en italique) pour un document dont on mentionne le titre exact:

    La Commission a adopté le Livre vert sur la politique sociale européenne — Options pour l’Union
lobby anglicisme; à remplacer par «groupe de pression»
Ltd sans point (= Limited)
Machrek Égypte, Jordanie, Liban et Syrie
Maghreb une distinction est établie entre le Petit Maghreb (ou Maghreb central), qui regroupe l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, et le Grand Maghreb (ou Union du Maghreb arabe), qui inclut aussi la Libye et la Mauritanie; en ce qui concerne les relations de l’Union européenne avec le Maghreb, il s’agit du Petit Maghreb
mais ne pas utiliser «Mais» en tête de phrase
maximum pour les termes «maximum», «minimum» et «optimum», il convient d’utiliser les formes appropriées selon les cas:
  • les substantifs sont «maximum(s)», «minimum(s)» et «optimum(s)»
  • les adjectifs sont «maximal/maximale/maximaux/maximales», «minimal/minimale/minimaux/minimales» et «optimal/optimale/optimaux/optimales»
MB/Mb ne pas confondre MB (mégabyte) et Mb (mégabit)
MECU/Mécu(s) à proscrire
(voir point 7.3.3, «Règles d’écriture des références monétaires»)
Mercosur Marché commun du Sud, créé en 1991 par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay
MEUR/Meuro(s) à proscrire
(voir point 7.3.3, «Règles d’écriture des références monétaires»)
minimum (voir «maximum»)
ministre

ministre des affaires étrangères, ministre autrichien des affaires étrangères

Premier ministre, vice-Premier ministre

les ministres de l’agriculture, réunis au sein du Conseil, … (entre virgules)
nation État-nation (avec trait d’union)
netting anglicisme; à remplacer par «compensation des créances internes», «compensation monétaire de groupe»
niveau

aux niveaux parlementaire et gouvernemental (et non «au niveau»…)
noms composés séparer les noms composés par un trait d’union précédé et suivi d’une espace protégée en traitement de texte (espace fine en composition finale):

Rhénanie-du-Nord - Westphalie, Papouasie - Nouvelle-Guinée

les relations Union européenne - États-Unis
non avec trait d’union en association avec un substantif:

le non-respect

sans trait d’union en association avec un adjectif:

les produits non originaires de l’Union

NB :

Les pays non membres.
nonobstant (voir en fin d’annexe)
NUTS NUTS 1, 2, 3 (avec chiffres arabes)
(NUTS: nomenclature des unités territoriales statistiques)
objectif

avoir pour objectif(s)
(mais: «avoir pour but» et «avoir pour objet» toujours au singulier)

objectif nº 5 a) (dans le cadre de la politique structurelle)
observatoire l’Observatoire européen des petites et moyennes entreprises
(forme courte: «Observatoire européen des PME»)
offshore invariable:
  • en mer, au large des côtes (exploration, forage, plate-forme offshore; mariculture offshore)
  • extraterritorial, délocalisé (marché offshore)
ombudsman anglicisme; à remplacer par «médiateur»
optimum (voir «maximum»)
originaire

dans les expressions (non synonymes) «originaire de» et «en provenance de»:

  • les noms des pays ne sont pas précédés de l’article lorsqu’ils sont féminins ou ne comportent pas d’article:

    les produits originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Malte, de Pologne

    NB :

    «originaires de l’Inde».

  • ils sont précédés de l’article lorsqu’ils sont masculins ou prennent la forme de la dénomination protocolaire:

    les produits en provenance du Brésil, de l’Équateur, du Maroc, de la République dominicaine et de l’Uruguay
OSCE à remplacer par Eurostat lorsqu’il s’agit de l’office statistique de l’Union européenne (cette abréviation est utilisée pour «Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe»)
panel panel «soja»
par dérogation à (voir en fin d’annexe)
parlement le Parlement européen, le Parlement belge, le Parlement andin
mais: les parlements nationaux
péninsule la péninsule Ibérique
persique le golfe Persique
pollueur-payeur le principe du «pollueur-payeur»
les pollueurs-payeurs
poste-frontière des postes-frontières
préjudice «sans préjudice de» (voir en fin d’annexe)
présidence ne pas utiliser l’expression «présidence de l’Union européenne» (erreur juridique), mais «présidence du Conseil (de l’Union européenne)» ou «présidence du Conseil (européen)», selon le cas
NB :

Cependant, lorsqu’un orateur utilise cette expression dans un discours notamment (volontairement ou non), il est bien entendu qu’il convient de respecter la citation originale.
programme

programme «Jeunesse pour l’Europe», programme «Emploi»

programme Leonardo (nom propre), programme Kaléidoscope

programme PEDAP, programme Esprit (sigle ou acronyme)
proposition

une proposition de règlement relatif…

des propositions de règlements relatifs… (l’accord de «relatif» se fait avec règlement)
provenance (en —) (voir «originaire»)
providence l’État-providence
R & D (voir «RDT», même raisonnement)
«R & D», mais «recherche et développement» (voir aussi «esperluette»)
RDD (voir «RDT», même raisonnement)
RDT

attention à l’accord du verbe et aux articles:

RDT (recherche et développement technologique)

La recherche et le développement technologique ont joué un rôle important.

La RDT a joué un rôle important.

Le programme-cadre pluriannuel est un instrument d’appui à la recherche et au développement technologique.

NB :

«Par RDT, il faut entendre l’ensemble des opérations de recherche et de développement technologique. La recherche a pour but l’accroissement de la connaissance, qu’elle soit finalisée ou non; le développement technologique a pour but la mise en œuvre des connaissances scientifiques et technologiques existantes en vue de produire un bien destiné à un marché. La RDT combine ces deux définitions et regroupe sous un même label toutes les opérations visant à l’accroissement des connaissances scientifiques ou technologiques qui se situent en amont des processus de production (censés être parfaitement maîtrisés)» (définition tirée d’une publication de la Commission européenne, Apport de la recherche et du développement technologique dans les zones rurales et insulaires, p. 9). En conclusion, «technologique» ne prend pas de «s» et l’article doit être répété avec «développement».
rapporter (voir en fin d’annexe)
réserve «sous réserve de» (voir en fin d’annexe)
ro-ro ferry ro-ro (= roll on-roll off)
round

Tokyo Round [mais: cycle d’Uruguay (voir «Uruguay»)]

un round de négociations
Salmonella Ne pas écrire «Salmonella enteritidis» et «Salmonella typhimurium», mais «Salmonella Enteritidis» et «Salmonella Typhimurium».

Pour le genre Salmonella, la graphie diffère quelque peu de l’usage habituel en vigueur pour les autres micro-organismes. La plupart des micro-organismes sont indiqués par leur genre, suivi de l’espèce, les deux termes étant en italique (exemple: Escherichia coli). Par contre, le genre Salmonella n’est constitué que de deux espèces (enterica et bongori) et six sous-espèces, mais elles-mêmes divisées en de nombreux sérovars (plus de 2 600). Par exemple, le nom complet de Salmonella serovar Typhimurium devrait s’écrire comme suit: Salmonella enterica subps. enterica serovar Typhimurium, le genre, l’espèce et la sous-espèce étant écrits en caractères italiques et le sérovar, en caractères romains avec la première lettre en majuscule. Ce mode d’écriture étant compliqué, c’est une formulation raccourcie qui est passée dans l’usage: Salmonella Typhimurium, le genre apparaissant en caractères italiques et le sérovar, en caractères romains, avec la première lettre en majuscule. Cette pratique confirmée est recommandée par les laboratoires de référence et de nombreux experts (info DGT COM).
sans préjudice de (voir en fin d’annexe)
SEC doc. SEC (voir «documents»)
second

«en second lieu» (expression consacrée)

second = dernier des deux
secrétaire secrétaire d’État à l’agriculture (même règle que ministre)
semaine la Semaine de la culture
sens «au sens de» (voir en fin d’annexe)
siècle

XVIe-XVIIe siècle

les XVIe et XVIIe siècles

du XVIe au XVIIIe siècle
somatotrophine et non «somatotropine»
Confirmé par le service du dictionnaire de l’Académie française le 27.1.2000, qui précise: «La graphie erronée somatotropine est de toute évidence due au fait que l’hormone de croissance est dite aussi “hormone somatotrope hypophysaire” ou simplement Somatotrope (marque déposée, Choay).»
sommet le sommet de Dublin
sous réserve de (voir en fin d’annexe)
sp./spp., ssp./sspp. en taxinomie, les noms s’écrivent en italique dans toutes les langues; par contre, les abréviations indiquant les espèces et sous-espèces (sp., spp., ssp., sspp.) ne sont jamais en italique.

Trachurus spp.
standard des méthodes standards
stipuler que (voir en fin d’annexe)
suisse (voir «Confédération suisse»)
suite à ne s’utilise que dans le langage commercial; à remplacer, selon le cas, par:
  • à la suite de
  • comme suite à
  • en suite de (langage juridique)
  • par suite de
  • dans le prolongement de
supra sert à renvoyer à un passage qui se trouve avant dans un texte (voir aussi «ci-dessus»)
sur la base de la forme «sur base de» est erronée
surveillance, supervision/contrôle prudentiel depuis le 1er juin 2013, dans les textes de la Banque centrale européenne:
  • le terme anglais «oversight» doit être traduit par «surveillance»,
  • le terme anglais «supervision» doit être traduit par «supervision» ou «contrôle prudentiel».
task-force task-force «Petites et moyennes entreprises»
télécommunications

infrastructures de télécommunications

réseaux de télécommunications

services de télécommunication
télécopie (voir «fax»)
tiers-monde avec trait d’union
tribunal tribunal de première instance
  • BE: tribunal de commerce, tribunal du travail, tribunal d’arrondissement, tribunal de police, tribunal correctionnel
  • FR: tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de commerce, tribunal administratif
TUE éviter cette forme si possible; dans le texte, utiliser la locution «traité UE»
Union Union des Vingt-sept
Union européenne Avant la mise en œuvre du traité de Lisbonne, l’Union européenne était visualisée comme étant l’ensemble suivant:
  • Communautés européennes:
    • Communauté européenne (ex-CEE) — traité CEE, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par le titre II du traité UE (CEE modifié en CE)
    • (CECA — traité CECA, signé à Paris le 18 avril 1951, modifié en dernier lieu par le titre III du traité UE/arrivé à expiration le 24 juillet 2002)
    • Euratom — traité CEEA, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par le titre IV du traité UE
  • PESC (politique étrangère et de sécurité commune) — deuxième «pilier» de l’Union européenne, inséré par le titre V du traité UE
  • JAI (coopération policière et judiciaire en matière pénale) — troisième «pilier» de l’Union européenne, inséré par le titre VI du traité UE
    (antérieurement dénommée «coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures»; l’acronyme JAI reste cependant inchangé)
unité

unité «Publications»

unité SG/F.1

unité IX/A.7, unité VIII/A.2
université

l’université de Paris, l’université libre de Bruxelles

l’université Harvard, l’université Stanford, l’université Yale
Uruguay cycle d’Uruguay du GATT (négociations commerciales multilatérales, accord du cycle d’Uruguay)
veto pluriel: des vetos
ville Luxembourg-Ville, la Ville de la culture
visa

lors de la citation de parties introductives d’actes, la ponctuation originale est transcrite comme partie de la citation:

[…] comme suit: «vu que la Commission […] de façon définitive,».
vitivinicole en un mot, sans trait d’union
Washington DC sans points et sans virgule
zones de pêche

CIEM: V b, III b, c, d

OPANO: 1 A, 3 P, 3 Pn, 3 Ps

FAO: 31.4, 31.10.3

NB :

Dans les règlements fixant les TAC, les tableaux plurilingues comportent uniformément le terme «zone» pour toutes les sous-zones et divisions, et les tableaux unilingues les locutions «zone [géographique]» (plus, quelquefois, la locution «région géographique» pour la dénomination en clair de la zone) ou, le cas échéant, «division CIEM». Le terme «zone» s’emploie aussi sans nuance particulière dans les expressions courantes telles que «dans la zone au sud de […]», «la zone considérée», «zone CE», etc.

Quelques particularités

«Aux fins de» ou «au sens de»

  • «Aux fins de» signifie «pour les besoins de», «dans le cadre de».
  • «Au sens de» signifie «tel que défini à»:

    Aux fins de l’application du paragraphe 1, on entend par […]

    Les groupements de producteurs au sens du paragraphe 1 doivent […]

«Disposer que» ou «stipuler que»

  • «Disposer que» s’emploie pour les actes de caractère législatif et les accords.
  • «Stipuler que» s’emploie pour les contrats.
    NB :

    Ces verbes (tout comme «prévoir» et «espérer») régissent l’indicatif.

«Sans préjudice de», «sous réserve de», «nonobstant» ou «par dérogation à»

  • «Sans préjudice de» signifie «sans que soit affecté», «indépendamment de» (rapport de légalité):

    Sans préjudice des obligations énoncées à […]

    Sans préjudice (de l’application) de l’article […]

  • «Sous réserve de» signifie «à condition que soit respecté» (rapport de subordination):

    Sous réserve des conditions énoncées à […]

    Sous réserve (de l’application) de l’article […]

  • «Nonobstant» signifie «malgré», «sans que […] s’y oppose» (rapport d’indépendance):

    Nonobstant la réglementation générale, certains critères spécifiques peuvent être fixés.

  • «Par dérogation à» signifie «à titre d’exception à»:

    Par dérogation à l’article […]

«Annuler», «rapporter» et «abroger»

  • «Annuler un acte juridique» signifie «déclarer un acte juridique nul et non avenu» (pour illégalité) (compétence réservée à une juridiction):

    La Cour a annulé le règlement […]

  • «Rapporter un acte juridique» signifie «priver un acte juridique de ses effets ex tunc, ab initio»:

    Le Conseil peut (en vertu de dispositions précises) modifier, rapporter ou abroger des mesures prises par la Commission.

  • «Abroger un acte juridique» signifie «mettre fin à un acte juridique pour l’avenir, ex nunc»:

    Le règlement en question est abrogé.