Avis juridique

Les informations présentes sur ce site font l’objet d’une clause de non-responsabilité, d’une déclaration concernant les droits d’auteur et de règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Clause de non-responsabilité

L’Office des publications gère le présent site internet à l’intention de tous les producteurs de textes destinés aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous corrigerons les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, l’Office des publications n’assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.

Déclaration concernant les droits d’auteur

Le Code de rédaction interinstitutionnel peut être réutilisé à des fins commerciales et non commerciales, gratuitement et sans autorisation écrite, moyennant la mention de la source et le respect des conditions suivantes:

lorsque la réutilisation implique la traduction de la totalité ou d’une partie du Code dans une langue autre que celles des éditions publiées officiellement par l’Office des publications, ou des modifications des données ou du texte du Code, l’utilisateur final de l’information doit en être clairement informé. Une clause sur la non-responsabilité de l’Office des publications doit être ajoutée;
les logos et les marques ne sont pas couverts par l’autorisation générale susmentionnée.

La politique de réutilisation des documents de la Commission européenne est mise en œuvre sur la base de la décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (JO L 330 du 14.12.2011, p. 39).

Pour toutes les autres questions de droits d’auteur concernant le Code de rédaction interinstitutionnel, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante:

Office des publications de l’Union européenne
Secteur «Copyright et questions juridiques»
20, rue de Reims
L-2417 Luxembourg
LUXEMBOURG
Courriel: op-copyright@publications.europa.eu

Déclaration relative à la protection de vos données à caractère personnel

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations concernant le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: site web du Code de rédaction interinstitutionnel

Responsable du traitement des données: Office des publications de l’Union européenne, unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats»

Référence d’enregistrement: DPR-EC-02106

Table des matières

1. Introduction

La Commission européenne (ci-après la «Commission») est résolue à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle procède à la collecte et au traitement ultérieur des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, celles du délégué à la protection des données et celles du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations concernant l’opération de traitement relative au site web du Code de rédaction interinstitutionnel, effectuée par l’unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats» de l’Office des publications de l’Union européenne, sont présentées ci-après.

2. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données?

Finalité du traitement: l’unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats» de l’Office des publications recueille et utilise vos données à caractère personnel pour répondre à toute question ou commentaire que vous formuleriez lorsque vous contactez l’équipe du Code de rédaction interinstitutionnel au moyen de l’une des adresses électroniques de contact fournies.

En outre, si vous vous inscrivez à la lettre d’information du Code de rédaction interinstitutionnel, votre adresse électronique sera conservée à cette fin.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, ni d’un profilage.

3. Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes:

le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi(e) l’institution ou l’organe de l’Union;
en envoyant votre message, vous consentez au traitement de vos données à caractère personnel pour qu’une réponse à votre question vous soit communiquée.

Base juridique supplémentaire:

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne, en particulier son article 5, paragraphe 1, point b).

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

L’unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats» de l’Office des publications recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel:

Questions/commentaires envoyés par les utilisateurs:

votre adresse électronique,
vos nom et prénom(s), si vous les indiquez avec votre adresse électronique,
toute autre donnée à caractère personnel que vous fourniriez dans votre message.

Abonnement à la lettre d’information:

votre adresse électronique.

Seule la communication de votre adresse électronique est obligatoire lorsque vous contactez l’équipe du Code de rédaction interinstitutionnel.

En outre, lorsque vous utilisez la page web du Code de rédaction interinstitutionnel, vous avez la possibilité de définir un profil d’utilisateur et de sauvegarder vos préférences d’affichage, qui seront stockées sur le portail de l’Office des publications (voir également la déclaration de confidentialité du portail de l’Office des publications). À cette fin, l’Office des publications recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel:

votre adresse électronique,
toute préférence que vous pourriez définir (par exemple la langue d’affichage).

5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

L’unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats» de l’Office des publications ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire pour répondre à votre demande, à savoir pendant six mois au maximum. En ce qui concerne votre profil d’utilisateur, les données sont effacées après trois ans d’inactivité.

6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

La Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de l’opération de traitement dont il est question ici.

7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

L’accès à vos données à caractère personnel est octroyé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement ainsi qu’au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel et le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel. S’il y a lieu, vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement ou de les faire transférer.

Vous avez consenti à fournir vos données à caractère personnel à l’unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats» de l’Office des publications pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en informant le responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-après.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez préciser lesquelles (en indiquant leurs références, comme celle mentionnée au point 10 ci-après) dans votre demande.

9. Coordonnées

Responsable du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données, l’unité A.1 «Services de standardisation des données et des formats» de l’Office des publications: info@publications.europa.eu.

Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (data-protection-officer@ec.europa.eu) pour des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.

10. Où trouver de plus amples informations

Toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission qui ont été enregistrées et notifiées au délégué à la protection des données sont publiées dans le registre du délégué à la protection des données (DPD) de la Commission.

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été consignée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-02106.