Tableaux récapitulatifs

Ces tableaux résument le contenu et la numérotation du Journal officiel ainsi que les éléments distinctifs et la numérotation des différents types d’actes, et sont suivis d’un modèle qui montre la structure d’un acte.

Contenu des séries

L(1) C(2) S

Actes législatifs (L I)

Actes non législatifs (L II)

Autres actes (L III)

Résolutions, recommandations et avis (C I)

Communications (C II)

Actes préparatoires (C III)

Informations (C IV)

Avis (C V)

Marchés publics (appels d’offres): travaux, fournitures, services (procédures ouvertes, restreintes, accélérées)

Avis des institutions, organes et organismes ou programmes de l’Union européenne (par exemple: Fonds européen de développement, Banque européenne d’investissement, etc.)

(1)

Série complétée par la série L … I (supprimée à compter du 1er octobre 2023) (voir point 1.1).

(2)

Série complétée par les séries C … A (supprimée à compter du 1er octobre 2023), C … E (supprimée à compter du 1er avril 2014) et C … I (supprimée à compter du 1er octobre 2023) (voir point 1.1).

Éléments distinctifs des règlements, directives et décisions (L I et L II)

Institution Type d’acte Nature de l’acte Éléments identifiants — acte législatif/ non législatif Rubrique Signataire
Parlement européen + Conseil règlement législatif (procédure législative ordinaire)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à la procédure législative ordinaire

L I

président du PE

+ président du Conseil

directive législatif (procédure législative ordinaire)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à la procédure législative ordinaire

L I

président du PE

+ président du Conseil

décision législatif (procédure législative ordinaire)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à la procédure législative ordinaire

L I

président du PE

+ président du Conseil

décision (par exemple, mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) non législatif

1er visa:
vu le traité […],

pas de visa sur une procédure législative

L II

président du PE

+ président du Conseil

Parlement européen règlement législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du PE
décision non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du PE
Conseil européen décision non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil européen
Conseil règlement législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du Conseil
règlement (fondé directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
règlement d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
directive législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du Conseil
directive (fondée directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
directive d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
décision législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa: statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du Conseil
décision (fondée directement sur les traités, y compris les décisions PESC) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

Pour les décisions PESC, 1er visa: vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
décision d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
Commission règlement (fondé directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
règlement délégué non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
règlement d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
directive (fondée directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
directive déléguée non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
directive d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
décision (fondée directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
membre de la Commission (si destinataires)
décision déléguée non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
membre de la Commission (si destinataires)
décision d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
membre de la Commission (si destinataires)
Banque centrale européenne règlement non législatif

1er visa:
vu […], et notamment […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la BCE
décision non législatif

1er visa:
vu […], et notamment […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la BCE
orientation non législatif

1er visa:
vu […], et notamment […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la BCE

Numérotation des Journaux officiels

Date Numéro
de 1952 au 30.6.1967 (pagination continue sur une année complète et incluant l’année) JO 106 du 30.12.1962, p. 2553/62
à partir du 1.7.1967 (introduction de la pagination par numéro — chaque numéro commence à la page 1) JO 174 du 31.7.1967, p. 1
depuis 1968 (création JO L et C) JO L 76 du 28.3.1968, p. 1
JO C 108 du 19.10.1968, p. 1
depuis 1978 (création JO S) JO S 99 du 5.5.1978, p. 1
de 1991 au 30.9.2023 (JO C … A) JO C 194 A du 31.7.2008, p. 1
du 31.8.1999 au 31.3.2014 (JO C … E) JO C 189 E du 26.7.2008, p. 1
du 1.1.2016 au 30.9.2023 (JO L … I et C … I) JO L 11 I du 16.1.2016, p. 1
JO C 15 I du 16.1.2016, p. 1
à partir du 1.10.2023 (introduction de la publication du JO acte par acte) JO L, 2023/2387, 2.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2387/oj
JO C, C/2023/90, 2.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/90/oj

Numérotation des actes (série L)

Tableau 1. Règlements
Date Numéro
de 1952 au 31.12.1962 règlement no 17
du 1.1.1963 au 31.12.1967 règlement no 1009/67/CEE
du 1.1.1968 au 31.10.1993 règlement (CEE) no 1470/68
du 1.11.1993 au 31.12.1998 règlement (CE) no 3031/93
du 1.1.1999 au 30.11.2009

règlement (CE) no 302/1999

règlement (CE) no 1288/2009

du 1.12.2009 au 31.12.2014 règlement (UE) no 1178/2009
à partir du 1.1.2015 règlement (UE) 2015/475
Tableau 2. Directives, décisions
Actes Date Numéro
directive
(L I et L II)
au 31.12.2014

directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil

directive 2010/12/UE du Conseil

directive 2010/29/UE de la Commission

à partir du 1.1.2015

directive (UE) 2015/254 du Parlement européen et du Conseil

directive (UE) 2015/121 du Conseil

directive (UE) 2015/565 de la Commission

décision
(L I)
au 31.12.2014 décision nº 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil
à partir du 1.1.2015 décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil
décision
(L II)
au 31.12.2014

décision 2010/204/UE du Parlement européen et du Conseil

décision 2010/231/PESC du Conseil

décision 2010/261/UE de la Commission

à partir du 1.1.2015

décision (UE) 2015/468 du Parlement européen et du Conseil

décision (PESC) 2015/76 du Conseil

décision (UE) 2015/119 de la Commission

Tableau 3. Recommandations, orientations (L II)
Actes Date Numéro
recommandation au 31.12.2014 2009/1019/UE
à partir du 1.1.2015 (UE) 2015/682
orientation au 31.12.2014 2009/1021/UE (BCE/2009/28)
à partir du 1.1.2015 (UE) 2015/732 (BCE/2015/20)
NB :

Les recommandations sont publiées:

  • dans la série L («L II — Actes non législatifs»): recommandations du Conseil (articles 121, 126 et 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), de la Commission (article 292), de la Banque centrale européenne (article 292),
  • dans la série C («C I — Résolutions, recommandations et avis»): recommandations du Parlement européen à l’intention du Conseil, recommandations du Conseil, recommandations de la Commission, recommandations de la Banque centrale européenne,
  • dans la série C («C III — Actes préparatoires»): recommandations de la Banque centrale européenne (articles 129 et 219).
Tableau 4. Décisions EEE, décisions et recommandations AELE
Actes Date Numéro
décision du Comité mixte de l’EEE au 31.12.2014 (numéro attribué par l’auteur uniquement) no 119/2009
à partir du 1.1.2015 (double numérotation) no 159/2014 [2015/94]
décision de l’Autorité de surveillance AELE au 31.12.2014 (numéro attribué par l’auteur uniquement) no 133/09/COL
à partir du 1.1.2015 (double numérotation)

no 30/15/COL [2015/1813]

no 226/17/COL [2018/564]

recommandation de l’Autorité de surveillance AELE au 31.12.2014 (numéro attribué par l’auteur uniquement) no 119/07/COL
à partir du 1.1.2015 (double numérotation) no N/AA/COL [AAAA/N]

Structure d’un acte


Structure d’un acte