2.5. Formule finale (lieu, date et signature)

À la fin de l’acte, on trouve les mots «Fait à …, le …» indiquant le lieu et la date de signature, suivis de la (ou des) signature(s).

À la fin de l’acte, on trouve:

d’abord les mots «Fait à …, le …» indiquant le lieu et la date de signature,
ensuite la (ou les) signature(s).

Lieu et date

Dans les actes de droit dérivé, le lieu et la date se présentent comme suit:

Fait à Bruxelles, le 1^er septembre 2010.

la date étant celle à laquelle l’acte a été signé (pour les actes arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil) ou adopté (autres cas).

Dans les traités, les accords internationaux, etc., le jour, le mois et l’année s’écrivent en toutes lettres:

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-quatre mars deux mille dix, en langue anglaise.

Le lieu de signature des actes des institutions peut être Bruxelles (en général), Luxembourg (lorsque le Conseil y tient ses sessions en avril, juin et octobre), Strasbourg (notamment pour le Parlement européen, y compris lorsqu’il signe avec le Conseil) ou Francfort-sur-le-Main (pour la plupart des actes de la Banque centrale européenne).

Signatures (liste non exhaustive)

Dans les actes de droit dérivé:


Parlement européen	Conseil européen	Conseil
Par le Parlement européen Le président/La présidente … [initiale(s) du prénom et nom de famille complet]	Par le Conseil européen Le président/La présidente … [initiale(s) du prénom et nom de famille complet]	Par le Conseil Le président/La présidente … [initiale(s) du prénom et nom de famille complet]


Commission
Règlements, directives, décisions sans destinataires		Décisions avec destinataires
Par la Commission Le président/La présidente … (nom complet)	Par la Commission, au nom du président/de la présidente, … (nom complet) Membre de la Commission	Par la Commission … (nom complet) Vice-président/Vice-présidente
Par la Commission, au nom du président/de la présidente, … (nom complet) Vice-président/Vice-présidente	Par la Commission, au nom du président/de la présidente, … (nom complet) Directeur général/Directrice générale Direction générale de …	Par la Commission … (nom complet) Membre de la Commission


Comité mixte de l’EEE	Banque centrale européenne
Comité mixte de l’EEE	Règlements, orientations	Décisions, recommandations
Par le Comité mixte de l’EEE Le président/La présidente … (nom complet)	Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président/La présidente de la BCE … (nom complet)	Le président/La présidente de la BCE … (nom complet)
	Pour le directoire de la BCE Le président/La présidente de la BCE … (nom complet)	Le président/La présidente de la BCE … (nom complet)

Dans les accords internationaux:


Accords, protocoles, conventions
Pour l’Union européenne (signature)	Pour les États membres (signature)


Accords sous forme d’échange de lettres
Au nom du Conseil de l’Union européenne	Pour l’Union européenne